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Action sociale Intégral Action sociale La gestion du compte professionnel de prévention (C2P) dans les services d’aide à domicile

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La gestion du compte professionnel de prévention (C2P) dans les services d’aide à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P) qui permet l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

Cette fiche propose aux gestionnaires de SAD de s’approprier les modalités d’alimentation du C2P et la procédure à mettre en œuvre pour réduire, voire éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

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Maîtriser les modalités d’alimentation du C2P

Les critères de pénibilités

La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

L’employeur est soumis aux obligations suivantes :

  • effectuer chaque année une évaluation de l’exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses...
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