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Action sociale Intégral Action sociale Les impacts de la loi Rebsamen sur le CHSCT des structures de SAP de droit privé

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Les impacts de la loi Rebsamen sur le CHSCT des structures de SAP de droit privé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », vise principalement à garantir la représentation de tous les salariés, y compris dans les TPE de moins de 11 salariés, à réformer le dialogue social ou encore à sécuriser le parcours professionnel des travailleurs et des salariés protégés.

La loi Rebsamen prévoit notamment :

  • d’assurer la représentation de tous les salariés, y compris dans les petites structures de moins de 11 salariés ;
  • de réformer le dialogue social dans les structures, en le rendant moins formel, plus stratégique, et en adaptant ses règles à leur taille ;
  • de sécuriser les parcours professionnels grâce à :
    • la création du compte personnel d’activité,
    • la refondation de l’AFPA,
    • la refondation de la prime d’activité, qui est la fusion du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l’emploi (PPE),
    • la mise en place du contrat « Nouvelle chance »,
    • l’expérimentation du CDI intérimaire,
    • la simplification du compte personnel de pénibilité,
    • les mesures en faveur de l’apprentissage ;
  • de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Connaître les nouvelles conditions de mise en place du CHSCT

La loi donne une nouvelle portée législative au principe dégagé en 2014 par la Cour de cassation, à savoir que les structures d’au moins 50 salariés doivent nécessairement mettre en place un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans leurs établissements d’au moins 50 salariés. En effet, tous les salariés de ces structures doivent être rattachés à un de ces comités.

La durée de mandat redéfinie

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