Les services d’aide et accompagnement à domicile

Pour créer un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile, l’organisme gestionnaire doit solliciter :

• soit une autorisation auprès du président du conseil général ;
• soit un agrément dit « qualité », prévu au premier alinéa de l’article L. 7232-1 du Code du travail .

La possibilité donnée au SAAD de choisir le cadre réglementaire du Code de l’action sociale ou celui du Code du travail a été instituée par l’ordonnance du 1^er décembre 2005 : c’est le droit d’option entre autorisation et agrément qualité, mentionné à l’article L. 313-1-2 du CASF.

Il s’applique aux trois catégories de SAAD, selon les publics auxquels ils s’adressent (familles, personnes âgées et personnes handicapées).

Les SAAD autorisés peuvent également être habilités à l’aide sociale. L’autorisation accordée par le conseil général vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (article L. 313-6 du CASF). C’est l’habilitation à l’aide sociale qui engage le service dans le processus de tarification administrée. Toutefois, le président du conseil général peut autoriser un SAAD sans l’habiliter à l’aide sociale.

Dans ce cas, le SAAD autorisé, non habilité, se verra appliquer les dispositions du Titre I^er (Établissements et services soumis à autorisation) du Livre III (Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services) du Code de l’action sociale et des familles, à l’exception du Chapitre IV (Dispositions financières).

Une seule autorité est compétente en matière de SAAD autorisés : ces services sont placés sous l’autorité du président du conseil général qui les planifie, les autorise, les tarifie et en assure le contrôle.

Les SAAD relèvent de la planification et de la programmation médico-sociale. Les conseils généraux sont compétents pour définir les schémas relatifs à l’enfance, aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Ces schémas de planification organisent l’offre de services de proximité. En conséquence, les schémas départementaux, enfance, handicap et gérontologie (ou perte d’autonomie) constituent le cadre de référence de l’action sociale mise en œuvre par les SAAD. Pour être autorisés, les SAAD doivent répondre aux objectifs généraux et aux besoins prioritaires identifiés par les schémas.