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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Concevoir son projet de service pour un service prestataire d’aide et accompagnement à domicile

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Concevoir son projet de service pour un service prestataire d’aide et accompagnement à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, désormais tous les services intervenants auprès des publics fragiles au sens de ce code, personnes âgées, personnes en situation de handicap et familles en difficultés, relèvent du régime de l’autorisation délivrée par le président du conseil départemental.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), qui sont tous soumis aux mêmes règles de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles, désignent les organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne ainsi qu’au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage. Ils accompagnent notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées ainsi que les familles fragilisées.

À ce titre, ils doivent remplir toutes les obligations légales des établissements sociaux et médico-sociaux, dont celle d’établir un projet de service pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile.

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Qu’est-ce que le projet de service ?

Du côté du droit

Selon l’article 12 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (codifié sous l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles) :

« Pour chaque établissement ou service...

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