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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « aide à domicile » applicable aux particuliers

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Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « aide à domicile » applicable aux particuliers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les particuliers âgés ou handicapés visés à l’article L. 241-10-I du Code de la Sécurité sociale qui emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les services mandataires doivent maîtriser les obligations et avantages sociaux des particuliers, notamment ceux qui détiennent un mandat sur l’établissement de la paye et des déclarations sociales.

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Connaître les conditions de l’exonération liées à l'employeur

Peuvent bénéficier de l’exonération aide à domicile les personnes visées à l’article L. 241-10, I du Code de la Sécurité sociale : 

  • les personnes âgées d’au moins 70 ans (pour un couple, avoir un conjoint âgé d’au moins 70 ans. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite d’un plafond mensuel de rémunération fixé...
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