Établir le compte administratif de clôture du SAAD

Contexte

Après l’exécution du budget qui avait été négocié avec le conseil général l’année n – 1, le SAAD doit présenter l’état de l’exécution de ce budget, pour rendre compte de l’utilisation des financements, en déterminer le résultat et proposer son affectation.

Ce compte administratif est remis à l’autorité de tarification, qui arrête le résultat de l’exercice, l’approuve et fixe dans certains cas, son affectation.

La présente fiche présente les règles d’élaboration et de présentation du compte administratif de clôture des services d’aide et d’accompagnement à domicile.