Les services d’aide à domicile, et notamment les associations, sont tenus d’établir des comptes annuels et d’appliquer le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable et son annexe.
Les comptes annuels
Les comptes annuels comprennent :
- le bilan de l’exercice ;
- le compte de résultat ;
- l’annexe elle-même composée de documents obligatoires inséparables du bilan.
Ils sont approuvés par l’instance compétente de la structure (pour les associations, l’assemblée générale).
Les principes comptables
Les principes comptables doivent être respectés :
- image fidèle, comparabilité et continuité ;
- régularité et sincérité ;
- prudence ;
- permanence des méthodes.
Le bilan décrit l’état et la répartition du patrimoine de l’organisme à une date donnée
C’est une photographie.
- Le passif du bilan est l’image de ce que doit l’organisme. Les éléments du passif se présentent par ordre d’exigibilité croissante. Le passif est constitué de deux grandes composantes : les fonds propres et les dettes. Viennent s’y ajouter des comptes de régularisations à l’actif et les comptes de provisions au passif.
- L’actif du bilan est l’image de ce que possède l’organisme. Les éléments d’actif se présentent par ordre de liquidité croissante.
Le bilan est unique et le total de l’actif est toujours égal au total du passif.
Le compte de résultat mesure les flux au cours d’une période donnée
C’est un film de l’activité.
- Le compte de résultat est alimenté par l’enregistrement des flux engendrant une augmentation ou une diminution de richesse de l’organisme. Tout ce qui est générateur de recette est comptabilisé en « produits » et ce que l’organisme consomme constitue des « charges ».
- Les comptes de produits et charges sont organisés selon les principales fonctions de la structure ; sont distingués des produits et charges d’exploitation, financiers et exceptionnels.
L’annexe est un ensemble de documents obligatoires, inséparables du bilan et du compte de résultat
Y figurent des renseignements indispensables à l’analyse de la situation financière.
L’annexe détaille certains postes comptables en tableaux, extraits de la liasse fiscale. Ils sont numérotés :
- de 1 à 4 pour le bilan et le compte de résultat ;
- de 5 à 15 pour le détail des immobilisations, amortissements, provisions, créances et dettes, plus ou moins-values réalisées dans l’exercice et leur affectation.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines conditions
La loi n° 84-148 de 1984 a prévu, entre autres, l’obligation aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ayant une activité économique, de nommer un commissaire aux comptes, si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- plus de 50 salariés ;
- 3 100 000 € en chiffre d’affaires ou en ressources ;
- 1 550 000 € pour le total du bilan.
De plus, depuis janvier 2002, les associations qui ont perçu de l’État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales, des subventions d’un montant supérieur à 150 000 €, sont également tenues de nommer un commissaire aux comptes.
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