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Établir le compte administratif de clôture du SAAD

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Après l’exécution du budget qui avait été négocié avec le conseil général l’année n – 1, le SAAD doit présenter l’état de l’exécution de ce budget, pour rendre compte de l’utilisation des financements, en déterminer le résultat et proposer son affectation.

Ce compte administratif est remis à l’autorité de tarification, qui arrête le résultat de l’exercice, l’approuve et fixe dans certains cas, son affectation.

La présente fiche présente les règles d’élaboration et de présentation du compte administratif de clôture des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

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Établir et faire approuver vos comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexes obligatoires

Les services d’aide à domicile, et notamment les associations, sont tenus d’établir des comptes annuels et d’appliquer le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable et son annexe.

Les comptes annuels

Les comptes annuels comprennent :

  • le bilan de l’exercice ;
  • le compte de résultat ;
  • l’annexe elle-même composée de documents obligatoires inséparables du bilan.
    • ...
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