Fichepratique

Identifier les acteurs du secteur des services à la personne

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Mise à jour le 15 juil. 2025 | Référence : 0960

L'essentiel par l'éditeur

Le secteur des services à la personne en France est structuré autour de quatre groupes d'acteurs : institutionnels, financiers, distributeurs et producteurs. Les acteurs institutionnels, tels que la DGE, réglementent et promeuvent le secteur. Les financeurs, comme l'État et les organismes de Sécurité sociale, facilitent l'accès aux services via des mécanismes comme le Cesu. Les distributeurs et producteurs, incluant les entreprises et associations, dynamisent l'offre et la consommation de services à domicile.

  • Quels sont les principaux acteurs du secteur des services à la personne en France ?
  • Comment le Cesu facilite-t-il l'accès aux services à la personne ?
  • Quel rôle jouent les réseaux professionnels dans le secteur des services à la personne ?

Les SAP incluent une large gamme d’activités qui vont de l’aide à domicile en passant par la garde d’enfants, le soutien scolaire et les petits travaux de jardinage. En 2005, la dénomination « services à la personne » est consacrée par le plan de développement des services à la personne (dit « Plan Borloo ») en date du 26 juillet 2005 et intégrée dans l’article D. 129-35 devenu l’article D. 7231-1 du Code du travail . Dans le cadre du programme « Accélérateur entreprises de SAP », lancé en décembre 2024 par la Direction générale des entreprises (DGE), la circulaire du 3 janvier 2025, relative aux activités de SAP, précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et éligibles à des réductions fiscales.

Le secteur des services à la personne comprend :

  • les activités de SAP soumises à agrément en application de l’article L. 7232-1 du Code du travail ;
  • les services à la personne autorisés relevant du Code de l’action sociale et des familles dits « services d’aide et d’accompagnement à domicile » ou « interventions à domicile auprès des publics fragiles » soumises au régime d’autorisation sur appel à projet depuis le 1er janvier 2023 ;
  • les activité de SAP déclarées ne nécessitant ni agrément, ni autorisation, dont la liste est énumérée à l’annexe 1 de la circulaire du 3 janvier 2025.

Tous les opérateurs (agréés/autorisés) exerçant les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail peuvent se déclarer auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de leur région. Cette déclaration, facultative, permet aux organismes et aux particuliers employeurs de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Trois modes d’interventions existent :

  • prestataire ;
  • mandataire ;
  • mise à disposition.

Qualification des structures versus qualification des personnes : le premier est défini par les activités proposées par les opérateurs aux particuliers, secteur de l’économie soutenu par la politique de l’emploi. Le second est défini par le public aidé et l’accompagnement proposé, relevant de l’action sociale, secteur réglementé par la politique sanitaire et sociale.

Les récentes réformes ont contribué à recomposer le secteur des services à la personne. Il convient pour les opérateurs de bien identifier les acteurs, connaître les branches professionnelles et leur organisation pour bien se positionner.

1.

Identifier les acteurs

De nombreux acteurs évoluent dans le secteur des services à la personne, que l’on peut classer en quatre groupes.

Les acteurs institutionnels

Ils réglementent et contrôlent le secteur ; ils en assurent la promotion pour le rendre lisible aux usagers/clients :

  • depuis 2014 ( décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 ), le secteur des services à la personne est piloté au plan national par la Direction générale des entreprises (DGE) ; aux plans régional et départemental par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets) ; et au plan local par les conseils départementaux (CD) ;
  • les ministères (Emploi, Finances, Solidarités et Cohésion sociale…) sont c...
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