Quel est le périmètre de création des CPTS et quelles en sont les modalités de financement ?

Question

Accepted Answer

Les CPTS peuvent couvrir une population et avoir un périmètre d’intervention plus ou moins important. Ainsi, l’ accord conventionnel interprofessionnel du 20 juin 2019  prévoit 4 tailles distinctes de CPTS, à savoir : 
 
  moins de 40 000 habitants ; 
  entre 40 000 et 80 000 habitants ; 
  entre 80 000 et 175 000 habitants ; 
  plus de 175 000 habitants. 
 
 Les sommes allouées doivent permettre de contribuer au financement du fonctionnement de la CPTS et au financement de ses missions : 
 
  Pour le fonctionnement de la CPTS, l’enveloppe servira à amorcer votre organisation avant le démarrage des missions et assurer le fonctionnement de la communauté de manière pérenne. Cette enveloppe est comprise entre 50 000 et 90 000 € suivant la taille du bassin de population couvert par la CPTS. 
  Une enveloppe est également allouée pour chaque mission engagée composée d’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) et d’une part variable (calculée selon l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat et des moyens développés par mission). 
 
 Ces financements varient selon la taille de la CPTS.

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Contexte

Composition et modalités de création des CPTS

Textes juridiques de référence