Intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile

La réglementation de l’APA correspond aux articles L. 232-1 à 28 et aux articles R. 232-1 à 61 du Code de l’action sociale et des familles .

Trois conditions sont à remplir pour bénéficier de l’allocation

• La résidence : le demandeur atteste d’une résidence stable et régulière en France. À défaut, il doit élire domicile auprès d’un organisme public social et médico-social agréé (par exemple un CCAS, un CLIC).
• L’âge : l’APA est réservée aux personnes âgées d’au moins 60 ans.
• La perte d’autonomie : l’allocation est destinée aux personnes qui ont besoin de soins, d’aide pour accomplir les actes de la vie courante ou nécessitent une surveillance régulière. Une grille d’évaluation permet de mesurer le niveau d’autonomie de la personne (grille nationale AGGIR, annexe 2-1 du CASF). L’APA concerne les personnes âgées classées en GIR 1 à 4.

L’attribution de l’aide est conditionnée à une évaluation à domicile de l’autonomie, par une équipe médico-sociale spécialisée du conseil départemental

• L’évaluation permet de définir les aides dont la personne a besoin et d’élaborer un plan d’aide : aides techniques, prestations de tierce personne à domicile, adaptation du logement, frais d’accueil de jour, soutien psychologique, transport, loisir…
• Le bénéficiaire fait le choix du service d’aide auquel il fera appel, ainsi que du mode d’intervention pour l’aide à domicile, prestation ou emploi direct, avec ou sans l’aide d’un service mandataire.
• Le plan d’aide est ensuite valorisé monétairement pour définir la dépense prévisionnelle.
• Le dossier est présenté en commission départementale et une décision est prise par le président du conseil départemental qui en informe le bénéficiaire.
• L’APA fait l’objet d’une révision périodique ; cependant, elle peut à tout moment être modifiée en cas de changement dans la situation du bénéficiaire.

La mise en place de l’APA

• La décision du conseil départemental intervient dans un délai de deux mois maximum qui suivent le dépôt de la demande.
• Une APA d’urgence peut être attribuée, à titre provisoire, et pour un cas d’urgence avérée, d’ordre médical ou social, dans l’attente de la décision définitive.
• Le versement de l’APA est mensuel, en principe au bénéficiaire ; ce dernier peut accepter que le conseil départemental verse directement l’allocation au service d’aide et accompagnement à domicile qui délivrera les prestations. Une fraction du plan d’aide peut être versée avec une périodicité différente, selon la nature et le montant des aides apportées.