Un service d’assistance aux publics fragiles, agréé qualité, en mode prestataire et mandataire, peut-il intervenir sous les deux modes d’intervention auprès d’un même bénéficiaire de l’APA ?

Question

Accepted Answer

Rien ne s’oppose à ce qu’un allocataire de l’APA choisisse de recourir à deux modes d’intervention différents pour la mise en œuvre de son plan d’aide. 
 Attention, il y a eu lieu de vérifier que le montant attribué de l’allocation a bien tenu compte des deux situations distinctes (l’une avec recours à un service prestataire, l’autre avec emploi direct et recours à un service mandataire). En effet, le plan d’aide n’est pas valorisé de la même façon dans chaque cas et peut donc donner lieu à un calcul différent d’attribution d’APA. Il convient de l’expliquer au bénéficiaire et d’en informer le conseil départemental.

Intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile

Contexte

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