Quel est le cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif ?

Question

Accepted Answer

C’est l’ arrêté du 24 juin 2019  relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif qui fixe un cahier des charges national de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce cahier des charges indique entre autres que : 
 
  le porteur de l’habitat inclusif doit favoriser la participation des habitants à la définition du projet de vie sociale et partagée, à sa réalisation et à son évolution ; 
  les habitants et, le cas échéant, leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l’appui du porteur, le projet de vie sociale et partagée ; 
  ce projet de vie propose a minima la mise en place d’activités destinées à l’ensemble des habitants (mais sans obligation de participation). Il peut s’agir d’activités de convivialité, sportives, ludiques ou culturelles, effectuées au sein ou à l’extérieur de l’habitat inclusif ; 
  l’objectif du projet est donc de favoriser le « vivre ensemble », pour limiter le risque d’isolement de publics parfois fragiles ; 
  le projet de vie sociale et partagée, dès sa conception, doit intégrer la prévention de la perte d’autonomie d’une part, et d’autre part, l’anticipation des risques d’évolution de la situation des personnes ; 
  l’appui aux habitants d’un dispositif d’habitat inclusif se fait à travers la veille et la sécurisation de la vie à domicile, le soutien à l’autonomie de la personne, le soutien à la convivialité et enfin l’aide à la participation sociale et citoyenne.

Le cadre légal et les moyens de financement de l’habitat inclusif

Contexte

L’évolution juridique de l’habitat inclusif

Textes juridiques de référence