Une activité effectuée à distance fait-elle partie du champ des services à la personne ?

Question

Accepted Answer

Des porteurs de projet imaginent adjoindre aux activités de soutien scolaire ou d’assistance informatique à domicile par exemple, une prestation « à distance ». Ceci est clairement impossible au titre de l’organisme agréé ou demain déclaré. En effet, la spécificité première des activités de services à la personne est leur déroulement au domicile. Si un porteur de projet souhaite persister dans cette voie, il lui appartiendra alors de créer une autre personne morale distincte de l’organisme agréé ou déclaré.

Le champ des activités de services à la personne et ses potentialités

Contexte

Repérer et comprendre la logique des activités de services à la personne

Textes juridiques de référence