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Le contrat d’engagement républicain

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Depuis le 1er janvier 2022, toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, solliciter une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

La mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret, c’est-à-dire le 2 janvier 2022.

Cet engagement de souscription du contrat d’engagement républicain vaut, bien évidemment, pour le secteur de l’aide et du soin à domicile où les associations sont nombreuses sur le terrain et mobilisent un grand nombre de bénévoles.

Cette obligation est réputée satisfaite par les associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Nous aborderons dans cette fiche le contenu du contrat d’engagement républicain, puis la souscription du contrat d’engagement républicain avant d’aborder la spécificité de l’application du contrat d’engagement républicain au sein des associations d’aide et de soin à domicile.

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Le contenu du contrat d’engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain (CER) doit permettre à l’Administration de s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 détaille les engagements que prennent les associations et fondations par la souscription au CER.

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