Doit-on signaler les actes de maltraitance ?

Question

Accepted Answer

L’obligation de signalement faite aux établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou des enfants de l’aide sociale a été précisée par le  décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016  et l’ arrêté du 28 décembre 2016  relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 
 Les structures sociales et médico-sociales doivent désormais déclarer  « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge ».  Cette déclaration doit se faire « sans délai et par tout moyen ». 
 Cette procédure de signalement s’applique à 11 catégories d’événements et notamment les cas de maltraitance. 
 Ce signalement incombe au directeur de la structure, tenu de communiquer les informations aux autorités compétentes. Il s’agit, selon les cas, du préfet de département, du directeur général de l’agence régionale de santé ou du président du conseil départemental. En cas de transmission orale, un formulaire écrit doit être adressé dans les 48 heures à l’administration. 
 Le conseil de la vie sociale de l’établissement doit également être prévenu de la nature du dysfonctionnement ou de l’événement concerné et, le cas échéant, des mesures prises pour y remédier.

Mettre en place une politique de bientraitance dans le service

Contexte

Le concept de bientraitance

Textes juridiques de référence