Dans quel cas la déclaration d’événements sanitaires indésirables par les professionnels de santé n’est-elle pas obligatoire ?

La loi ne prévoit qu’un seul cas où elle n’est pas obligatoire. Il s’agit de la vigilance alimentaire.

Quand doit être fait le signalement d’un événement indésirable ?

Parce que le signalement d’un évènement indésirable fait partie intégrante de la démarche de protection de l’usager, son signalement à l’autorité administrative compétente ne peut se limiter aux situations de crise. Aussi compte tenu que l’obligation de signaler aux autorités des évènements indésirables relèvent de la démarche qualité et de la prévention, il incombera à chaque structure de disposer d’un protocole interne de traitement des événements indésirables permettant : le processus de recueil, de traitement et d’analyse des incidents ; le processus de signalement aux autorités compétentes. Cette démarche impliquera en amont que la structure ait procédé à l’identification des risques individuels et collectifs et à la mise en place d’un processus de prévention.

Action sociale

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Procédures et démarches de signalement d’événements indésirables dans les services sociaux et médico-sociaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La sous-déclaration des événements indésirables (EI) et des événements indésirables graves (EIG) est une constante et une réalité dans le secteur social et médico-social. Bâti sur une culture orale, le secteur peine à entrer dans une culture de traçabilité basée sur l’erreur positive.

Précurseurs en matière de gestion des risques, les établissements sanitaires ont adopté de longue date les fiches d’événements indésirables. Dans la continuité de cette démarche, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) ont mis à la charge des services sociaux et médico-sociaux l’obligation de procéder, lors de la survenance de certains événements, à différentes déclarations obligatoires en fonction de la nature des faits.

Le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 et l’arrêté du 28 décembre 2016 distinguent ainsi 2 catégories de déclarations obligatoires :

le signalement de dysfonctionnements graves ;
la déclaration d’événements sanitaires indésirables qu’ils soient associés à des soins ou qu’ils relèvent d’infections associées à des soins.

L’enjeu pour les gestionnaires est de mettre en œuvre une véritable culture de la sécurité et une réelle politique de gestion des risques, s’appuyant sur une démarche de transparence et de confiance à tous les niveaux hiérarchiques de la structure.

Aussi, l’ambition de cette fiche est-elle de proposer aux professionnels du secteur une palette de mesures susceptibles de faciliter la coordination des acteurs dans la gestion d’une crise.

Connaître les différentes déclarations obligatoires

Les professionnels de terrain ont tout intérêt à analyser tous les événements indésirables, afin de comprendre les raisons de leur survenance et de trouver des solutions pour éviter leur répétition. À la suite d’événements perturbant gravement le fonctionnement de l’activité de la structure, 2 types de signalement peuvent être réalisés par les gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux.

Le signalement des dysfonctionnements...

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