Quelles sont les sanctions prévues pour l'emploi d'un salarié sans titre de séjour ou dont la validité a expiré ?

Question

Accepted Answer

Le non-respect des règles relatives à l’embauche et à l’emploi d’un travailleur étranger est passible des sanctions prévues, notamment, par les articles L. 5224-1 à L. 5224-4 et L. 8256-1 à L. 8256-8 du  Code du travail . 
 L'article L. 8256-2 du Code du travail sanctionne le fait d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 15 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. 
 Par ailleurs, les articles L. 8253-1 et suivants du Code du travail prévoient que l’employeur doit également acquitter, au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), une contribution spéciale due pour chaque étranger employé sans être muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Recruter un salarié étranger

Contexte

Demander au candidat de produire son titre de séjour et de travail

Si le candidat est citoyen européen, il peut travailler dans toute l’Union européenne

Textes juridiques de référence