Services à la population

Délibération du conseil municipal de la ville de Vannes à propos d’une indemnité représentative de logement supérieure à la dotation spéciale instituteurs

Outil : dtou1441

Les communes reçoivent de l’État une dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre des charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Par ailleurs, le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) est fixé par le préfet. Lorsque l’IRL est supérieur à la DSI, la différence allouée aux enseignants est à la charge de la commune. C’est ce dont a acté ce conseil municipal.

Type : Modèle de document

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