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Une commune peut-elle appliquer la gratuité aux jardins d’éveil ?
Même si la CNAF précisait en 2009 qu’une commune pouvait convenir de prendre en charge la totalité du coût pour les familles (c’est-à-dire appliquer une gratuité), cette option a été exclue par la suite. En effet, la lettre-circulaire CNAF n° 2010-162 du 29 septembre 2010 prévoit ceci : « La perception de participations familiales conforme au barème est obligatoire. Un jardin d’éveil qui n’appliquerait pas ce barème ne serait pas éligible au financement CAF. »
Comment sont prévues les réservations de places dans les jardins d’éveil ?
Si le paiement à l’heure est la règle pour les EAJE soumis à la Prestation de service unique (PSU), la CNAF semble admettre que les réservations de places puissent se faire sur des bases horaires forfaitaires pour les jardins d’éveil (par demi-journées, par exemple).
