Comment limiter la liste de fournitures scolaires demandée aux parents ?

Le rapport de la Cour des comptes de 2008 note à ce sujet : « S’agissant de la définition des fournitures scolaires, la circulaire du ministère de l’Éducation nationale n° 82-367 du 27 août 1982 prônait la limitation des prescriptions d’achat en demandant que, dans tous les établissements scolaires, les directeurs, les principaux et proviseurs consultent systématiquement les représentants des parents d’élèves ou l’ensemble des parents sur la liste des fournitures qui demeurent à la charge des familles. La circulaire n° 83-254 du 1 er juillet 1983 précise qu’il est nécessaire d’organiser, dans les écoles, une réunion tripartite (instituteurs, représentants des parents d’élèves et de la municipalité), afin d’examiner les demandes d’achat de fournitures par les communes. » De plus, il s’agira de s’appuyer sur les circulaires annuelles qui affichent les motifs suivants : « Dans la continuité des orientations formulées les années précédentes tant pour réduire les charges financières qui pèsent sur les familles à la rentrée scolaire que pour alléger de façon conséquente le poids du cartable, la liste des fournitures individuelles demandées par chaque enseignant doit impérativement être limitée et faire l’objet d’une concertation la plus large possible au sein des équipes pédagogiques, en relation avec les représentants élus des parents d’élèves. » ( Circ. n° 2015-086, 11 juin 2015 . )

Peut-on attribuer une subvention aux coopératives scolaires ?

Selon la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 , les coopératives scolaires ne doivent en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics, de même qu’elles ne peuvent gérer, pour le compte de la commune, du département ou de la région des crédits qui leur seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement.

Services à la population

0690

Répondre aux obligations du Code de l’éducation en matière de fournitures

Gestion des locaux scolaires Définition des besoins

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article L. 132-1 du Code de l’éducation affirme que « l’enseignement public dispensé dans les classes maternelles et enfantines et pendant la période d’obligation scolaire est gratuit ».

Le rapport public thématique de la Cour des comptes de décembre 2008 intitulé « Les communes et l’école de la République » rappelle que « la commune a la charge de toutes les fournitures à usage collectif. Celles qui sont destinées à un seul et même élève et restent sa propriété ne relèvent pas du principe de gratuité. Il est toutefois fréquent que les communes étendent leur prise en charge à tout ou partie des fournitures individuelles. Quand ce n’est pas le cas, les prescriptions des enseignants doivent rester limitées pour ne pas grever le budget des parents, ce qui mettrait en cause le principe général de gratuité de l’école primaire, et ne pas créer d’inégalités entre les élèves ».

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