Répondre aux obligations du Code de l’éducation en matière de fournitures

Contexte

L’ article L. 132-1 du Code de l’éducation affirme que « l’enseignement public dispensé dans les classes maternelles et enfantines et pendant la période d’obligation scolaire est gratuit ».

Le rapport public thématique de la Cour des comptes de décembre 2008 intitulé « Les communes et l’école de la République » rappelle que « la commune a la charge de toutes les fournitures à usage collectif. Celles qui sont destinées à un seul et même élève et restent sa propriété ne relèvent pas du principe de gratuité. Il est toutefois fréquent que les communes étendent leur prise en charge à tout ou partie des fournitures individuelles. Quand ce n’est pas le cas, les prescriptions des enseignants doivent rester limitées pour ne pas grever le budget des parents, ce qui mettrait en cause le principe général de gratuité de l’école primaire, et ne pas créer d’inégalités entre les élèves ».