Si des améliorations ont été objectivées par rapport au début de l’été sur la classification des emplois fonctionnels, il n’en reste pas moins que l’instance n’a pas tranché certains points cruciaux, comme le nouveau régime indemnitaire des emplois administratifs de direction. On a certes avancé un peu mais la réforme en elle-même reste encore à l’état de projet, d’autant plus que le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu reste à l’état, pour l’heure, de mirage.
À essayer de faire réagir certains acteurs directement concernés par la réforme, on se heurte parfois à des refus polis. « L’État est bloqué, on n’avance pas », assure l’un d’entre eux en off. D’autres, comme l’AATF (Association des administrateurs territoriaux de France), évoque une « étape importante » sur le site Localtis. Le franchissement d’un gué par rapport à la précédente séance plénière du 9 juillet dernier où les projets de textes, potentiellement transposables en décrets, avaient été retoqués par le front uni des syndicats. Du côté des syndicats, la CFDT change d’orientation en s’abstenant sur les quatre projets (voir l’encadré), estimant qu’en l’état, si ses demandes n’ont pas été reprises, la réforme constitue « malgré tout un gain pour de nombreux cadres ». La FSU et la CGT, de leur côté, avaient déclaré forfaits. Les employeurs publics, de leur côté, ont adopté à l’unanimité deux des projets de décrets pour rejeter tout aussi explicitement les deux autres. Verre à moitié vide ou plein ? Une valse à deux temps du côté des employeurs qui traduit leurs difficultés à valider une démarche qu’ils trouvent encore lacunaire.
Un pas en avant vers une meilleure reconnaissance des DGS
L’une des pommes de discorde concerne le classement des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités en quatre niveaux. La situation a évolué positivement, reconnaissant les organisations professionnelles des cadres territoriaux. Ainsi, les administrateurs territoriaux occupant un emploi de DGS passeront-ils désormais au minimum au niveau 3 et non du 4, ce qui autorise une meilleure accélération de carrière, confirme l’AATF au site Localtis. Les employeurs territoriaux regrettent de leur côté que cette transposition du classement reste toujours fixé par un décret sans passer par la case CSFPT. Même scepticisme du côté des organisations professionnelles, regrettant le fait que les directeurs de centres de gestion n’obtiennent pas la même reconnaissance (niveaux 2 ou 3 et non 4 dans la classification toujours en vigueur proposée par la direction générale des collectivités locales).
Bras de fer sur la « clause de sauvegarde »
Le sujet de la « clause de sauvegarde » suscite en revanche toujours les mêmes reproches de la part du collège des employeurs territoriaux sur le sujet sensible du nouveau régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs des collectivités de plus de 40 000 habitants, ainsi que la suppression conjointe de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de la prime de responsabilité de ces postes. Les organisations professionnelles redoutent qu’en l’état, les classifications à venir se traduisent par des pertes de revenus a minima au niveau 3. Les élus locaux se retrouvent sur ce sujet avec les organisations professionnelles, validant le principe d’une clause de sauvegarde pour permettre aux agents impactés de conserver leur rémunération antérieure si le nouveau régime impacte négativement leurs revenus. Or, Cécile Raquin, directrice générale des collectivités locales, a rappelé le 17 septembre que cette clause de sauvegarde ne s’appliquerait qu’aux agents relevant du niveau 4. Sur ce point comme sur d’autres, tous les acteurs concernés attendent la formation d’un nouveau gouvernement avant d’en savoir plus. Le feuilleton continue.
Stéphane Menu
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Les 4 décrets
Le CSFPT a publié un communiqué dans la foulée de la séance plénière du 17 septembre. Voici, concernant les 4 décrets relatifs à la transposition à la FPT de la réforme de la haute fonction publique à l’État, l’état des lieux détaillé :
- Le 1er texte est un projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
Le décret a pour objet de transposer, en des termes identiques, à la fonction publique territoriale la réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Il créé ainsi une nouvelle carrière pour les administrateurs territoriaux, alignée sur celle des administrateurs de l’État. Il met fin au principe de la double carrière et crée une grille de rémunération unique et commune aux emplois de grade et aux emplois fonctionnels, dotée de trois grades (et d’un grade transitoire). Il encadre les conditions d’avancement de grade, conformément à celles retenues pour l’État.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : unanimement favorable (20).
- Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 5 abstentions.
- Le 2e texte est un projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés Le décret a pour objet de décliner, en des termes identiques, la réforme de l’encadrement supérieur de l’État aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Il s’applique aux agents occupant ces emplois dans les régions, les départements et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Comme pour les emplois supérieurs de l’État, il retient le principe d’un classement de ces emplois en quatre niveaux, en fonction des responsabilités exercées et de la taille des collectivités et établissements concernés.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : 2 favorables, 18 défavorables.
- Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 5 abstentions.
- Le 3e texte est un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Le décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : unanimement favorable (20).
- Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 5 abstentions.
- Le 4e texte est un projet de décret relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale. Le décret institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d’y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du Code général de la fonction publique, le décret précise qu’il appartient aux organes délibérants de déterminer, pour les agents territoriaux nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs, les plafonds des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. Le décret tire les conséquences de la création de ce régime indemnitaire en supprimant, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : 2 favorables, 13 défavorables, 5 abstentions.
- Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 5 abstentions.
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