L’article 226-14 du Code pénal permet de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. La fiche de signalement, qui n’autorise pas la dénonciation de l’auteur, doit être adressée directement par le médecin au procureur de la République. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) rappelle aux médecins qu’il convient d’utiliser le modèle de signalement élaboré par l’Ordre et le ministère de la Justice. Pour l’Ordre comme pour la chancellerie, ce document suffit. Il n’y a pas lieu d’établir un certificat médical, ni de fixer une ITT (incapacité temporaire totale). Ce processus élaboré en concertation avec la chancellerie a été mis au point pour répondre aux besoins des parquets et simplifier l’intervention des praticiens tout en l’encadrant.
Le CNOM rappelle les conditions de signalement de l’enfant en danger
Publié le 28 février 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le Code pénal délie dorénavant le médecin du secret professionnel pour l’autoriser à signaler les sévices ou privations, physiques ou psychiques, qu’il a constatés sur un mineur.
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