Dispense de déclaration à la Cnil pour les fichiers des établissements scolaires

Éducation

La Cnil a publié, au JO du 13 juillet 2012, une délibération permettant aux établissements du secondaire d’être dispensés de déclaration concernant leurs traitements automatisés de données personnelles pour la gestion administrative, comptable et pédagogique.

Cette dispense de déclaration à la Cnil se fait à condition que les données concernées :

  • soient objectives (strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants) et facilement contrôlables par les intéressés via l’exercice du droit individuel d’accès) ;
  • ne puissent être recoupées avec d’autres données qui n’auraient pas de rapport avec le suivi de la scolarité ;
  • soient protégées (sécurité des traitements et informations ainsi que protection de la vie privée).

En outre, la délibération précise les finalités autorisées des traitements ainsi que les types de données pouvant être recueillis.

Texte de référence :

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