Cette charte concerne tous ceux qui gravitent autour des examens, quel que soit leur statut et le niveau auquel ils interviennent. Dans le même esprit, des dispositions sont expressément prévues concernant les prestataires de service qui ont à intervenir dans les dispositifs d’examens ; à cet effet, il doit être prévu « la signature d’un engagement de confidentialité ».
La loi du 23 décembre 1901, modifiée, réprimant les fraudes dans les examens et concours publics intègre, quant à elle, de nouvelles dispositions en conséquence.
En savoir plus : Charte de déontologie, n° MENE1200149X, charte du 4 avril 2012
