BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Mutation et versement du complément indemnitaire (CIA)

Rémunération

Publiée le 05/03/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Limoges n° 2201839 du 28 janvier 2025 est relatif au devenir du complément indemnitaire (CIA) lors de la mutation d’un fonctionnaire.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de la rémunération des agents publics, modulé selon l’engagement professionnel et la manière de servir. Une mutation ne remet pas en cause le versement du CIA. L’administration, qui a employé l’agent le plus longtemps, peut réaliser l’évaluation et verser le CIA, au prorata du temps de présence. Aucune disposition légale ne s’y oppose, comme le rappelle l’arrêt du tribunal administratif de Limoges n° 2201839 du 28 janvier 2025.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Limoges, n° 2201839, 28 janvier 2025

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