Une convention type pour le bilan de compétences

Santé

La réalisation du bilan de compétences, et en particulier la convention sur lequel repose tout le dispositif, est désormais formellement encadrée. Le modèle type de la convention apparaît en annexe de l’arrêté du 9 février 2010.

La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion d’une convention entre l’agent bénéficiaire, l’organisme prestataire et l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle. Le modèle type de cette convention, dont chacune des parties doit recevoir un exemplaire, est défini en annexe de l’arrêté du 9 février publié au Journal officiel du 18 février 2010.

Doivent notamment être clairement précisés :

  • les conditions dans lesquelles l’organisme paritaire collecteur agréé intervient ;
  • la forme attendue du bilan de compétences ;
  • le nombre d’heures d’intervention ;
  • la date prévisionnelle de l’intervention ainsi que le lieu où elle se déroule ;
  • le nombre et la qualité des intervenants qui suivent et effectuent le bilan de compétences ;
  • la liste des documents remis ;
  • le coût de la prestation, les délais et conditions de règlement de la prestation ;
  • l’obligation pour le prestataire de délivrer au bénéficiaire une attestation de présence.

Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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