Les instances du Fiva sont modifiées

Santé

Deux décrets parus au JO concernant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) visent notamment à en améliorer le fonctionnement.

Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 présente deux modifications qui apportent des améliorations au fonctionnement du FIVA et aux durées nécessaires pour indemniser les victimes :

  • La commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA) a pour mission d’examiner les dossiers de demandes d’indemnisation de victimes ni reconnues au titre de la maladie professionnelle ni atteintes d’une maladie présumée liée à l’exposition à l’amiante (mésothéliome et plaques pleurales). Elle se prononce sur lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Cette commission était composée de 5 membres : le président du FIVA, 2 personnes ayant des connaissances particulières dans l’appréciation du risque lié à l’exposition aux fibres d’amiante et 2 médecins spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine du travail  ayant des compétences particulières dans le domaine des pneumoconioses. Cette commission avait des difficultés pour traiter tous les dossiers de demandes faute de disponibilité des médecins spécialistes. Le présent décret donne plus de souplesse au CECEA en ouvrant la possibilité de siéger à tout  professeur des universités-praticien hospitalier ou tout praticien hospitalier justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l’amiante. Chaque titulaire disposera de deux suppléants au lieu d’un seul précédemment.
  • Le décret supprime une lourdeur de procédure. Désormais, tout médecin (pneumologue ou non) pourra établir le certificat médical que doivent produire les personnes s’estimant victimes d’une pathologie liée à l’amiante.

Le  FIVA ne dispose pas encore d’un conseil d’administration fonctionnel puisque, si la Présidente est nommée, le décret fixant les autres administrateurs est en attente de parution.

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