Comme annoncé, le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifie le dispositif de contrôle de T2A. Le texte précise la nécessité de procéder d’une part à une refonte de la réglementation afin d’obtenir, une plus grande proportionnalité entre l’indu et la sanction ainsi qu’une harmonisation des pratiques des contrôleurs et des ARS, et d’autre part de mieux respecter le principe du contradictoire. Notons que ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2011.
Actualité
Modification du dispositif de contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé
Publié le 5 octobre 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un texte récent modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé et fixe de nouvelles dispositions indéniablement favorables aux établissements.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
10/04/24
Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
#Pharmacovigilance #Prévention médicale #ANSM
-
10/04/24
Typologie des fautes des infirmiers
#Faute #Personnel infirmier
-
10/04/24
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
#Établissement de santé #Information du patient #Loi et réglementation
-
10/04/24
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
#Responsabilité #Prescription du médicament #Personnel infirmier
-
29/03/24
Programmer la visite médicale d’embauche
#Prévention médicale #Recrutement
-
29/03/24
Encadrer la responsabilité du manager en matière d’hygiène et sécurité
#Santé et sécurité au travail #Responsabilité des fonctionnaires
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
Les + Vus
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
24/04/24
Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en ...
18/04/24
Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants ...
22/04/24
JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés ...
23/04/24
Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus ...