Modification du statut de différents corps du personnel non médical

Santé

Un décret fixe et harmonise de nouvelles dispositions statutaires concernant divers grades du personnel non médical. Les conditions d’avancement de grade des attachés principaux, de promotion des permanenciers auxiliaires de régulation et de recrutements des agents chefs sont notamment modifiées.

Un décret n°2010-169 du 22 février apporte des changements pour différents grades du personnel non médical de la fonction publique hospitalière. Sont concernés les attachés principaux, les permanciers auxiliaires de régulation médicale et les agents de la filière ouvrière.

Attachés principaux – Les attachés principaux voient leur condition d’avancement évoluer. Les dispositions relatives à la limitation de 30% de l’effectif des attachés principaux par rapport à l’effectif total des attachés et attachés principaux n’a plus court. Le nombre maximum d’avancements dans le grade d’attaché principal est désormais déterminé chaque année par application d’un taux de promotion conformément aux dispositions relatives aux avancements des agents administratifs de la fonction publique hospitalière. Le statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière, intègre donc ces nouvelles conditions que fixent le décret n°2010-169 du 22 février 2010.

Permanciers auxiliaires de régulation médicale – Quant aux permanciers auxiliaires de régulation médicale, ils peuvent accéder au grade de permanencier auxiliaire de régulation principal s’ils comptent quatre années au moins de services effectifs dans le corps. Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef s’ils comptent  au moins deux ans d’ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.

Le décret n°2010-169 précise que le nombre de promotions dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans le fonction publique hospitalière. Cette référence à ce dernier décret permet de replacer les promotions des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chef dans le cadre général des promotions des agents administratifs de la fonction publique hospitalière, par application d’un taux de promotion. Ce taux, fixé par un arrêté ministériel, est appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Filière ouvrière – Le décret n°2010-169 fixe la mise en concordance des conditions de publication des avis de recrutement par concours sur épreuves, sur titres, pour l’ensemble des corps de la filière ouvrière ainsi que les modalités de publication des concours pour les personnels relevant de la filière ouvrière. Désormais, peuvent être admis à concourir au concours d’agent chef de 2e catégorie les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers, du corps des personnels ouvriers et du corps des dessinateurs remplissant les conditions de grade et d’ancienneté suivantes :

  • les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d’un an d’ancienneté au moins dans le grade ;
  • les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d’ancienneté au moins dans leur grade respectif.

Les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d’aptitude, font désormais l’objet d’un affichage dans les locaux de l’établissement concerné et dans ceux de la préfecture et de chaque sous-préfecture du département dans lequel l’établissement est situé et d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, ainsi que d’une mesure de publicité au Journal officiel pour les concours externes et internes.

Texte de référence

Décret n°2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

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