Parution du règlement intérieur type des comités de protection des personnes

Santé

Chargés d’apporter un avis préalable à toute recherche biomédicale, les comités de protection des personnes sont régis par un règlement intérieur type qui vient de faire l’objet d’un arrêté ministériel.

Paru au Journal officiel du 5 février 2010, un arrêté du 13 janvier du ministère de la santé fixe le modèle de règlement intérieur type que les comités de protection des personnes devront adopter. Les CPP ont notamment pour mission de donner un avis motivé préalablement à toute recherche biomédicale, à défaut duquel, ou si l’avis est défavorable, la mise en place de la recherche est interdite.

Selon le premier article du texte, le règlement intérieur qui régit l’organisation et le fonctionnement des CPP au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé. Le document type de référence est annexé à l’arrêté.

Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes

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