Reprise d'une activité en régie directe et transfert des contrats de travail

La présente étude a pour objet de déterminer les obligations à la charge du nouvel employeur public dans l’hypothèse où l’activité d’une structure de droit privé est reprise en régie par une collectivité territoriale ou un établissement public.

La notion de reprise du personnel issue du Code du travail intéresse les collectivités locales et leurs établissements publics dans deux hypothèses bien distinctes :

lors de la remise en concurrence d’un marché public par exemple ;
lors d’une reprise en régie directe par une collectivité territoriale ou un établissement public d’une activité auparavant gérée par une structure de droit privé par exemple.

Sommaire

1.   Rappel du contexte légal
2.   À quelles conditions les salariés de droit privé sont-ils repris par la personne publique ?
3.   Le contenu du contrat de droit public proposé
4.   Le juge du nouveau contrat de droit public proposé

par Mathilde Peraldi, Avocat