Toute l'Actualité Dumping social
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Concurrence
15/01/16
Peut-on imposer un salaire minimal dans les marchés publics ?
La question de la compétitivité des offres au regard des disparités fiscales et sociales entre les différentes législations des États membres de l’Union européenne est un problème important pour les entreprises françaises. Une décision de la Cour de Justice de ... -
Passation des marchés
08/12/15
Le pouvoir adjudicateur peut imposer aux candidats de rémunérer leurs employés à un salaire minimum
La commande publique peut servir des objectifs sociaux.
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Commande publique
23/12/14
Le dumping social n’est pas totalement interdit par le droit communautaire
Peut-on imposer au sous-traitant établi dans un autre État membre de payer un salaire minimal à ses salariés ?