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L'Actualité Loi bancaire

Article
10/09/18 Lutte contre les exclusions

Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les plus vulnérables

Les banques françaises s’engagent pour limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.
Article
13/11/14 Lutte contre les exclusions

La charte d’inclusion bancaire est homologuée

La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement entrera en vigueur dans un an.
Article
03/10/14 Lutte contre les exclusions

Services bancaires : une offre à prix réduit pour les clients en difficulté

Les banques sont désormais obligées de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services ne pouvant excéder 3 euros ...
Article
18/09/14 Lutte contre les exclusions

Installation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)

Selon le gouvernement, la création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) constitue « une étape importante en faveur de l'inclusion bancaire ».
Article
21/07/14 Lutte contre les exclusions

Services bancaires : protéger davantage les consommateurs

Les banques seront désormais tenues de proposer une offre commerciale adaptée à leurs clients les plus fragiles.

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Sages-femmes : le gouvernement justifie la différence de traitement entre FPH et FPT

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fonction-publique-comment-prevenir-et-accompagner-les-risques-d-agression

13/05/22

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Hausse des prix des matières premières : publication d'une circulaire sur l'imprévision dans les marchés publics

07/04/22

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