Services bancaires : protéger davantage les consommateurs

Lutte contre les exclusions

Les banques seront désormais tenues de proposer une offre commerciale adaptée à leurs clients les plus fragiles.

Le ministre des Finances et des Comptes publics a réuni, le 1er  juillet, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour « faire le point sur les avancées en matière de services bancaires et produits d’assurance pour les consommateurs ». Michel Sapin a signalé la publication, le jour même, au Journal officiel de trois importants décrets d’application de la loi bancaire.

Deux de ces textes visent à protéger davantage les consommateurs, par une meilleure information des clients des établissements bancaires. Ainsi, les banques seront désormais tenues de proposer une offre commerciale adaptée à leurs clients les plus fragiles et d’informer ces derniers avant de leur facturer des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement.

Le troisième décret définit la composition et l’organisation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Sa mise en place doit permettre « d’analyser et d’améliorer les pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous », a assuré Michel Sapin.

Par ailleurs, le ministre a encouragé les membres du CCSF à continuer à travailler sur la mise en œuvre de la loi bancaire et la préparation des textes d’application de la loi relative à la consommation. La question des frais bancaires, en particulier pour les personnes financièrement les plus fragiles, les questions relatives à l’inclusion bancaire et à la prévention du surendettement ou encore à l’assurance, devront être « au cœur de leurs réflexions ».
 

Textes de référence :

Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l’Observatoire de l’inclusion bancaire

Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident

Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

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