Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les plus vulnérables

Lutte contre les exclusions

Les banques françaises s’engagent pour limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Le ministre de l’Économie et des Finances a réuni, le 3 septembre, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF), en vue de conclure un engagement des banques françaises pour limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte, en particulier pour les publics les plus vulnérables.

« L’insertion bancaire de toutes les clientèles, quelle que soit leur situation financière, est un facteur incontournable de cohésion sociale et d’égalité des chances », a déclaré Bruno Le Maire. Cet « engagement volontaire » des banques, dixit le ministre, s’articule autour de trois piliers.

La profession bancaire s’engage à poursuivre ses efforts de diffusion de l’offre spécifique pour les personnes financièrement fragiles

Les établissements bancaires doivent proposer à tous les clients présentant des indices de fragilité financière (incidents bancaires successifs, par exemple) une offre spécifique comprenant des services essentiels, à un prix maximum de 3 euros par mois. Publié le 12 juin, le rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire a montré que les banques avaient consenti un effort important pour promouvoir cette offre spécifique. Celles-ci se sont engagées à poursuivre leurs efforts de diffusion de l’offre spécifique, afin de prolonger cette tendance pour les années à venir, en intensifiant leurs actions de communication interne (formation des chargés de clientèle) et externe (visibilité de l’offre, utilisation du canal digital, contact systématique avec les clients financièrement fragiles, partenariats poursuivis avec les associations d’aide et d’accompagnement). Le nombre de nouveaux clients souscrivant l’offre spécifique en 2019 devrait progresser d’au moins 30 % par rapport au nombre l’ayant souscrite en 2017, indique le ministère.

L’ensemble des frais d’incident sera plafonné pour tous les bénéficiaires de l’offre spécifique

Pour les clients acceptant l’offre spécifique, le cumul d’incidents peut se traduire par des frais élevés. Afin de répondre à cette difficulté et de renforcer l’attractivité de l’offre spécifique, les banques s’engagent donc à ce que ses bénéficiaires ne puissent se voir appliquer des frais d’incidents au-delà d’un certain montant défini par chaque banque. Bruno Le Maire a demandé que ces frais ne représentent pas plus de 20 euros par mois et 200 euros par an. L’Observatoire de l’inclusion bancaire sera chargé d’effectuer un suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.

La profession bancaire s’engage à renforcer son action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l’ensemble de la clientèle

Les banques s’engagent, par ailleurs, à « conduire activement des travaux avec l’ensemble des entreprises concernées afin de limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux pouvant générer des incidents de paiement en cascade et d’offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l’évolution mensuelle de leur trésorerie ». Ces travaux seront conduits dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier d’ici à la fin du 1er semestre 2019.

Enfin, les banques s’engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d’alerte et d’information sur la situation du compte courant. Par exemple, par l’envoi de SMS ou d’alertes depuis des applications, « dans une optique de prévention des incidents de paiement ».

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