Services bancaires : une offre à prix réduit pour les clients en difficulté

Lutte contre les exclusions

Les banques sont désormais obligées de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services ne pouvant excéder 3 euros par mois.

Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit. Cette mesure est prise en application d’un décret du 30 juin (JO du 1er juillet 2014).

Cette offre spécifique concerne, notamment, les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :

– La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;

– Une carte de paiement à autorisation systématique ;

– Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte ;

– 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;

– 2 chèques de banque par mois ;

– Un moyen de consultation du compte à distance, ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;

– Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;

– La fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB) ;

– Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois) ;

– Un changement d’adresse une fois par an.

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