La loi bancaire est définitivement adoptée

Lutte contre les exclusions

La nouvelle loi bancaire prévoit, notamment, le plafonnement des frais bancaires.

Instituant notamment la transparence sur les activités des banques dans les paradis fiscaux, la nouvelle loi bancaire votée le 18 juillet protège aussi les consommateurs contre les frais bancaires abusifs. Le gouvernement promet « des banques plus citoyennes » et vante une loi visant à « renforcer la protection des populations les plus fragiles ».

Désormais, les banques seront encadrées par la Haute Autorité de contrôle, qui sera renforcée. Quelques changements importants sont à noter :

– Les frais bancaires seront plafonnés. Les banques devront également prévenir leurs clients 15 jours à l’avance, en cas d’un éventuel prélèvement de frais bancaires.

– Une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, applicable à tout établissement de crédit, vise à améliorer la mise en œuvre du droit au compte, qui garantit à tous l’accès à un compte bancaire et à des services de base gratuits.

– La protection des dépôts sera renforcée, notamment grâce à la séparation des activités des banques.
 

S’agissant des frais bancaires, la nouvelle législation organise « un double plafonnement des frais liés aux commissions d’intervention ». À savoir :
 

– Le texte prévoit un plafond inférieur pour les populations défavorisées qui bénéficient d’un droit au compte de la Banque de France et des moyens de paiement alternatifs au chèque.

– La mesure a été élargie à l’ensemble de la population et limitera le montant de la facturation des commissions d’intervention en cas de découverts.
 

De fait, un décret fixe les plafonds, respectivement, à 8 euros par opération et 80 euros par mois, pour l’ensemble des clients, et à 4 euros et 20 euros, pour les clients les plus fragiles.

 

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