[ép. 121] Refonder le dialogue social après les élections professionnelles

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Annonces du Gouvernement au Congrès des maires de France

À retenir des annonces de la Première ministre, Élisabeth Borne, au Congrès des maires de France, jeudi 24 novembre :

les contrats de confiance, qui devaient ressusciter les contrats de Cahors à quelques détails près, seront finalement sans sanction en cas de dérapage dans les dépenses des collectivités ;
l'objectif d'évolution des dépenses pour les collectivités restera de l'inflation minorée de 0,4 pour l'État (et non 0,5) mais avec des modes de calcul qui évolueront ;
les « Filet de sécurité » financiers et autres « amortisseurs électricité » vont être maintenus mais aussi simplifiés avec, même, des abaissements de seuils ;
le Gouvernement maintient son souhait de supprimer la CVAE avec une compensation (dynamique puisque fondée sur la TVA) ;
confirmation du fonds vert ;
le Gouvernement maintient son cap sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) mais avec de possibles souplesses par territoire ;
le programme Action cœur de ville (ACV) sera prolongé ;
les zones de revitalisation rurale (ZRR) vont être poursuivies et réformées ;
le Gouvernement soutient le projet de loi renforçant les sanctions de violences à l'encontre des élus et permettant aux associations et assemblées d'élus de se constituer partie civile ;
un travail sera conduit pour la sécurisation des événements pendant l'été 2024 ;
la prochaine loi de décentralisation se ferait avec quatre principes : transferts de compétences, « ressources dynamiques et adaptées », « capacités de différenciation », « responsabilités ».

Christophe Béchu annonce :

Plus d'1 milliard d'euros de prêts verts (en sus des 2 milliards d'euros du fonds vert).
Un site pour les élus de financement des projets « La France des solutions ».

Élus

Une nouvelle circulaire CNAV sur l'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite (circulaire n° 2022-29 en date du 23 novembre 2022).

Contrats

La DAJ lance une consultation publique sur deux projets d'arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Laïcité

Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires - Circulaire du ministère de l'Éducation nationale (NOR : MENG2232014C) du 9 novembre 2022 intitulée « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires ».

Aménagement

1. PLUI : l'éventuelle opposition des communes est à prouver par les requérants ; 2. Une nouvelle ZAD peut prendre la place d'une ZAD devenue caduque (CAA de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY02769).

Le Grand Dossier : Refonder le dialogue social après les élections professionnelles

La 1^re Masterclasse RH publiques WEKA s'est tenue le vendredi 18 novembre 2022.

Avec :

Julien Prévotaux, Directeur éditorial WEKA,
Me Guillaume Glénard, Avocat associé au cabinet Landot & associés, professeur à l'université d'Artois,
Mme Émilie Nicot, DRH adjointe à Rennes ville, métropole et CCAS, vice-présidente de l'association des DRH des grandes collectivités.

Toutes les informations sur les Masterclasses RH publiques WEKA sont à retrouver ici :
https://smart.weka.fr/ressources-humaines-publiques/

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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