[ép. 132] La loi SRU un an après la loi 3DS

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Policiers municipaux : deux décrets modifient les conditions de recrutement dans la FPT (décret n° 2023-95
du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, et décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux).
Publication d’un arrêté du 8 février 2023 sur les taux de promotion et de sélection des agents non titulaires des agences
de l’eau (NOR : TREK2303719A).
Régime contentieux contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements (CAA Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869).

Contrats

Circulaire n°6391-SG relative au pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles
informatique (NOR : PRMG2304954C).
Commande publique : l’interprétation de l’acheteur public sur une notion à appréhender pour faire une offre ne sera pas toujours
un acte attaquable en soi (Conseil d’État, 10 février 2023, n° 460448).

Finances

Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut déléguer sa signature de comptable public aux agents du département comptable ministériel (décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel).
Le tribunal administratif de Montreuil valide le calcul de la DSU de toute une série de communes requérantes (TA Montreuil, 3 février 2023, commune de Stains et autres, n° 2000173).

Environnement

Pollution maritime issue de l’assainissement : annulation du refus d’un maire d’user de ses pouvoirs de police (TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n° 2200025).

Le Grand Dossier : La loi SRU un an après la loi 3DS

Notre invité, Ulrich Rodrigo, DGA - Direction de l’aménagement durable et de l’animation du territoire à la Ville de Bègles (33), a accepté
de répondre à nos questions :

Au final, la loi 3DS a-t-elle assoupli le régime de la loi SRU ?
Quelle est votre expérience du déploiement du BRS et de son intégration dans le contingent LLC ?
Quelles sont vos difficultés récurrentes ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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Le Grand Dossier : La loi SRU un an après la loi 3DS

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