[ép. 139] Protection fonctionnelle : une fausse simplicité, de vrais dangers

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Élections sénatoriales

Pour la série 1, les dates à retenir sont le vendredi 9 juin 2023 (séance du conseil municipal) et le dimanche 24 septembre 2023 (élection).

Services

Encadrement du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil : un an après la circulaire Castex (circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022), l'Inspection générale des finances publie son rapport d'évaluation.
Déontologie dans l'action publique : les 15 propositions de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF).

Responsabilité

Outrage sexiste et sexuel : le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel (NOR : JUSD2304690D) aggrave les sanctions.

Élus

C'est bien au maire (et non au conseil municipal) qu'il incombe de désigner le « correspondant défense » de la commune (Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 468012).

Le Grand Dossier : Protection fonctionnelle : une fausse simplicité, de vrais dangers

Qu'ils soient victimes d'une agression ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d'une faute personnelle, les agents publics ont vocation à être protégés par leur collectivité employeur. Cela s'étend aussi aux collaborateurs occasionnels du service public, y compris les commissaires enquêteurs par exemple. Mais sous une apparente simplicité, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut soulever des difficultés singulières.

Nos invités, M. Florian Glay, DRH de collectivité et expert WEKA, et M. Luc Brunet, Responsable Documentation et Observatoire des risques de la vie territoriale et associative à la Direction juridique et conformité de la SMACL, ont accepté de répondre à nos questions :

Quelles sont vos préconisations si un agent, victime d'un usager, demande la protection fonctionnelle ?
Et dans le cas où l'agent est poursuivi ?
Quid si la demande émane d'un élu ?
Que dit la Cour de cassation (Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-82.229) ?
N'est-ce pas attentatoire à la présomption d'innocence ?
Quels sont les cas où il faut refuser la protection fonctionnelle pour des infractions dites « volontaires » ?
Faut-il faire expertiser le sujet en premier lieu, ne serait-ce que pour s'abriter derrière une expertise externe ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 139] Protection fonctionnelle : une fausse simplicité, de vrais dangers

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Le Grand Dossier : Protection fonctionnelle : une fausse simplicité, de vrais dangers

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