[ép. 160] « ZAN : petits ajustements juridiques ; grands réaménagements pratiques »

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Réforme

Référendum, IVG, décentralisation : les grands axes d'une réforme annoncée le 4 octobre 2023 par le président de la République.

Contentieux

Contentieux des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et formule des propositions (décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023).
L'exigence de protection des paysages (art. L. 511-1 du Code de l'environnement) en matière d'ICPE, y compris pour les éoliennes, peut s'étendre aux dimensions historiques, mémorielles, culturelles, artistiques du paysage, et même littéraires, a jugé le Conseil d'État dans une affaire qui concernait le village proustien d'Illiers-Combray et ses abords (Conseil d'État, 4 octobre 2023, société Combray Énergie, n° 46485).

Eaux

Annulation de projets de méga-bassines ne respectant pas strictement le SAGE et/ou SDAGE (TA Poitiers, 3 octobre 2023, n° 2101394 ; TA Poitiers, 3 octobre 2023, n° 2102413).

Contrats

Décret 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (NOR : ECOT2315094D).

Le Grand Dossier : « ZAN : petits ajustements juridiques ; grands réaménagements pratiques »

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le érèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », impose l'objectif d'une absence totale d'artificialisation des sols d'ici 2050. Ce principe doit être transposé au sein des différents documents de planification, par le recours à la procédure de modification simplifiée, dans un délai maximal de 5 ans. Face au désarroi des élus, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux est venue rallonger de plusieurs mois les délais d'intégration de l'objectif ZAN dans les différents documents d'urbanisme et apporter quelques ajustements.

Notre invité, M. Jean-Philippe Strebler, juriste, consultant, urbaniste qualifié (OPQU) et maître de conférences associé à l'université de Strasbourg, a accepté de répondre à nos questions :

Que se passe-t-il pour les SCoT et les PLU si une région n'intègre pas le ZAN ?
Quel serait l'impact sur la légalité du Sraddet ?
La censure opérée par le Conseil d'État, si elle a peu d'impact, ne traduit-elle pas un relatif flou du texte ?
Quelles sont les solutions usuelles pour appliquer le ZAN sur le terrain ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 160] « ZAN : petits ajustements juridiques ; grands réaménagements pratiques »

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : « ZAN : petits ajustements juridiques ; grands réaménagements pratiques »

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