[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires (Conseil d'État, 9 novembre 2023, n° 469144).
Fin de parcours pour la proposition de loi visant à « revaloriser le métier de secrétaire de mairie ».

Aménagement

Urbanisme : suppression de la transmission au préfet, dans la semaine qui suit son dépôt, du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable (Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023).
L'administré qui a obtenu l'annulation du refus qui lui a été opposé par la collectivité ne doit donc pas crier victoire trop tôt. S'il peut obtenir une autorisation d'urbanisme en conséquence du jugement qui a annulé ce refus, il devra garder à l'esprit que cette décision pourra être remise en cause tant que l'annulation prononcée par le juge ne sera pas devenue définitive (CE, 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-D'Or, req. n° 466407).

Environnement

Comment, désormais, le juge apprécie-t-il les « inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien » ? (Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 459079).

Contentieux

Confirmation à hauteur d'appel : ANTICOR perd son agrément (CAA de Paris, 16 novembre 2023, n° 23PA03811, 23PA03813).

Le Grand Dossier : « Loi "industrie verte" : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative l'industrie verte a été adoptée pour tenter de rendre compatibles des injonctions, importantes mais potentiellement contradictoires si l'on n'y prend garde :

la décarbonation de nos sociétés ;
la réindustrialisation de nos économies (pour des raisons de proximité, de souveraineté... mais aussi de limitation d'une carbonation importée avec des normes moins décarbonées et moins sociales que les nôtres) ;
le ZAN pour des raisons de biodiversité et de maintien de nos espaces agricoles et forestiers ;
avoir une réponse au défi que représente l'importante loi « IRA » (inflation reduction act) américaine.

Nos invités, Evangelia Karamitrou, Yann Landot et Nicolas Polubocsko, avocats associés, cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

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Le Grand Dossier : « Loi "industrie verte" : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

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