[ép. 169] ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets... vient le temps de la pratique

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'État.
Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1^er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'État.

Urbanisme

Que doit faire l’administration si le demandeur d’un permis de construire modifie son projet en cours d’instruction ? (CE, 1^er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905).
5^e révision des « Règles de base pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment d’archives »

Police

Toute mesure de police restreignant les libertés publiques doit donner lieu à information assez en amont pour permettre le dépôt d’un référé-liberté (CE, 4 décembre 2023, Ligue des droits de l’homme (LDH), n° 487984).

Eau

Pour le CESE, les conditions d’une généralisation de la tarification progressive à l’ensemble des autorités organisatrices des services d’eau ne sont pas réunies.

Le Grand Dossier : « ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets… vient le temps de la pratique »

Notre invité, M. Sébastien Miossec, président de Quimperlé Communauté, maire de Riec-sur-Bélon et président délégué d’Intercommunalités de France, a accepté de répondre à nos questions :

Beaucoup d’acteurs affirment que le ZAN remet en question la décentralisation des politiques d’urbanisme. Qu’en pensez-vous ?
À présent que le cadre a été précisé, quelles sont les étapes à venir pour vos adhérents ?
Concrètement, comment vos adhérents vont-ils agir pour mettre en œuvre la sobriété foncière ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 169] ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets… vient le temps de la pratique

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : « ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets… vient le temps de la pratique »

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