[ép. 208] Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

La suspension du traitement d'un agent sous contrôle judiciaire est possible (Conseil d'État, 3^e -8 ^e chambres réunies, 18 octobre 2024, n° 470016).
Réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie (Instruction PTDB2427351J du 18 octobre 2024).
La vidéosurveillance peut être utilisée pour prouver une faute en disciplinaire (CAA Marseille, 2^e chambre, 9 juillet 2024, n° 22MA02988).

Contrats

La convention de DSP prévoit que les redevances ou droits d'entrée correspondent à la mise à disposition de biens (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 31 octobre 2024, n° 487995).
Un assureur est tenu de verser, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires, même en cas de réserve (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 31 octobre 2024, n° 488920).
Le manque à gagner d'une entreprise candidate évincée n'a pas à faire l'objet d'une procédure (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 31 octobre 2024, n° 490242).
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix en cas de délais longs d'exécution des travaux (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 31 octobre 2024, n° 491280).

Simplification

Recensement des projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d'accélérer leur réalisation (Circulaire du 28 octobre 2024).

Élus

Un déontologue élu local n'est pas obligatoirement avocat (Conseil d'État, 3^e -8 ^e chambres réunies, 23 octobre 2024, n° 474661).
La fixation de l'identité visuelle ou symbolique de la collectivité et la décision de l'apposition d'un drapeau sur son parvis relèvent de l'assemblée délibérante (TA Nantes, 16 octobre 2024, n° 2104026 et 16102024).

Environnement

En autorisation environnementale, il n'y a pas de sursis à statuer en l'absence de prescription complémentaire suffisamment régularisatrice (Conseil d'État, 6 novembre 2024, n° 477317).
En matière d'autorisation environnementale, il n'y a pas de contradictoire en cas de rejet dès la phase d'examen (Conseil d'État, 6 novembre 2024, n° 478501).
Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, il n'y a pas de droits acquis (Conseil d'État, 6^e chambre, 18 octobre 2024, Association Avenir d'Alet, n° 472156).

Sanitaire et social

La qualité des ESSMS évaluée par la HAS repose sur un système de cotation rappelé dans un guide.

Grand dossier : Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ?

Nos invités, Alain Chrétien, Vice-Président de l'AMF, Président de la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, Maire de Vesoul, Président de l'Agglomération, et Éva Kalanis, Directrice Développement de SMACL Assurances SA, ont accepté de répondre à nos questions.

La question des difficultés des collectivités à s'assurer à des tarifs raisonnables, voire à s'assurer tout court, n'est pas un fantasme. C'est une difficulté réelle et, même considérable, n'est-ce pas ?
Quels sont vos autres constats ?
Quelles sont les principales préconisations de ce rapport ?
Vous avez aussi envisagé la mutualisation de certains risques par des fonds de garantie…
Quelques conseils en attendant d'éventuelles réformes ?
Médiatiquement, l'assureur se retrouve dans l'œil du cyclone. C'est sans doute injuste, mais c'est ainsi. Quel est votre vécu, à vous, de ce phénomène ?
Quelle est la quote-part dans ces phénomènes de ces gros sinistres liés aux évolutions climatiques et sociales… et quelle est la quote-part de la dégradation d'une sinistralité plus usuelle ?
Quelles sont celles des propositions du rapport de MM. Chrétien et Dagès qui répondent à vos propres aspirations ?
Quels dispositifs de prévention, à titre d'exemple ?
Tous les acteurs en ce domaine, d'un côté comme de l'autre, me disent qu'il faut aussi faire évoluer les pratiques des marchés publics…

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 208] Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ?

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