[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Une marque physique d'une pratique religieuse n'est pas incompatible avec l'exercice de fonctions de police (CAA de Paris, 9^e chambre, 18 octobre 2024, n° 23PA02755).
Les avantages liés au télétravail étaient effectifs durant l'état d'urgence sanitaire (CAA de Bordeaux, 13 novembre 2024, 22BX01729).

Contrats

Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d'achat en vue de la réalisation d'un ouvrage est un marché public de travaux (CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a. s./République slovaque, Aff. n° C-28/23).
Une entreprise voit sa responsabilité contractuelle engagée dès lors que des travaux doivent être effectués pour préserver une œuvre qu'elle a réalisée (TA Limoges, 22 octobre 2024, Commune d'Issoudun, n° 2200164).

Environnement

Le tribunal rejette les tierces oppositions d'irrigants et d'autres acteurs locaux du Marais Poitevin (Trois jugements du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Poitiers, n° 2402314, 2402421 et 2402440).
Les cahiers du Conseil constitutionnel : la revue est en ligne « Titre VII ».
Le décret précisant les modalités d'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes est annulé (Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'État statuant au contentieux).

Eau

Fournir de l'eau d'un cours d'eau à un bénéficiaire de droits d'eau n'est pas « contracter » (Conseil d'État, 7^e chambre, 6 novembre 2024, n° 487993 et 487994).

Urbanisme

Suspension partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de Metz Métropole (TA Strasbourg, 8 novembre 2024, 2404938, 2405464).

Élections

Les élections municipales auront bien lieu en mars 2026 écrit le site marie-info.

Fraudes

Les victimes d'une arnaque au faux conseiller bancaire ne peuvent se voir reprocher une négligence grave et conservent leur droit à remboursement (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-16.267).

Grand dossier : Qu'est-ce que l'autonomie financière des collectivités ?

Notre invitée, Mme Stéphanie Damarey, Professeure agrégée de Droit public, Vice-présidente de l'Université de Lille, Directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques – FSJPS, a accepté de répondre à nos questions.

L'État supprime, mandat après mandat, des impôts locaux et transfère des charges. Quelles sont les limites constitutionnelles, depuis la réforme de 2003, en ce domaine ?
Le Conseil constitutionnel vérifie ensuite que ces seuils d'autonomie ne sont pas dégradés, depuis, mais en remontant aux pourcentages de 2023 ?
Et les collectivités au fil de nombre de ces réformes perdent leur pouvoir fiscal en termes de taux, de politique d'abattements... Et en termes de pourcentage de fiscalité (par rapport aux dotations) dans leurs recettes... ce qui est aussi une forme d'autonomie. Mais ce n'est pas ainsi qu'on résonne en droit constitutionnel, n'est-ce pas ?
Avec aussi des transferts de charges (avec compensation figée ou dynamique selon les périodes) et une perte de marges de manœuvre en termes de politiques de taux ou d'abattements... Au total, tant qu'il compense et maintient les pourcentages de 2003 en termes d'autonomie financière, le législateur a une large marge de manœuvre. Et les collectivités ont, elles, une faible marge de manœuvre, d'autant que leurs dépenses obligatoires sont nombreuses. Cela ne conduit-il pas à un principe constitutionnel à faible effectivité ?
Finalement, les collectivités ne sont pas tant perdantes en montants, même en prenant en compte les dynamiques des charges et de recettes, mais elles le sont en termes de marge de manœuvre.
La France est-elle originale en Europe de ce point de vue ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?

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