[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Élus

Nul ne peut être candidat sur deux listes, même aux listes d'adjoints ? (TA Bastia, 23 mai 2025, n° 2500493).
Entre élus, n'est pas nécessairement injurieux ou diffamatoire l'accusation « d'être la honte du genre humain » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.292).

Urbanisme

La durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1^er janvier 2021 est prolongée sous conditions (Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025).
Frais irrépétibles et autorisations d'urbanisme : portée de l'article R. 600-1 et appréciation de la notion de partie perdante en cas de désistement (CAA Lyon, 1^re chambre, 9 janvier 2025, n° 24LY02463).

Environnement

Suspension des arrêtés du préfet de la Gironde autorisant le rejet des eaux usées non traitées au sol et dans la mer (TA Bordeaux, ord., 20 mai 2025, n° 2502785 et 2502787).

Voirie

Échange de parcelles et chemins ruraux : pas de consultation du public APRÈS un engagement irrévocable de la commune (CAA de Lyon, 4^e chambre, 20 mars 2025, n° 23LY02172).

Police

Un maire ne peut interdire l'usage des voies publiques que si une telle mesure est proportionnée, adaptée et strictement nécessaire au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité ou de lavsalubrité publiques (TA Versailles, n° 2404339 et n° 2400789 du 27 mai 2025).

Contrats

Homologation d'une transaction entre les parties à un litige d'exécution de marché public et méconnaissance des règles d'ordre public (TA Grenoble, 13 décembre 2024, n° 2300261).
L'irrecevabilité d'une demande de recouvrement d'une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire connaît quelques exceptions, dont le cas de recouvrement de créances à l'étranger (Conseil d'État, 8^e – 3^e chambres réunies, 20 mai 2025, n° 498461).

Agents

Publication du décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'État.

Grand dossier : Que veulent les acheteurs publics ?

Nos invités, M. Alain Bénard, DGA d'une communauté d'agglomération, Président de l'Association des Acheteurs Publics (AAP) et Me Jean-Marc Peyrical, avocat, président de l'Association Pour l'Achat dans les Services Publics (APASP), ont accepté de répondre à nos questions.

Pourquoi ce Livre blanc : simplification de la commande publique ? Pourquoi maintenant ?
Quelles sont les grandes lignes de ces 29 propositions ?
Premier axe : lever les incertitudes et ambiguïtés juridiques qui freinent les acheteurs et les entreprises. Avec beaucoup de demandes de précisions (lots : seuil de 40 k€…) et de simplifications… Pourquoi ? Lesquelles ?
Deuxième axe : redonner des marges de manœuvre aux acheteurs en supprimant des obligations contre-productives. Avec beaucoup de demandes d'ordres très variées et des demandes de souplesses y compris sur certains points environnementaux (supprimer l'obligation de déclaration des achats reconditionnés) qui feront débat. Qu'en est-il ?
Troisième axe : développer les outils digitaux pour automatiser certaines tâches. Très intéressantes sont certaines de ces propositions. Qu'avez-vous à nous en dire ?
Vous venez de tenir votre séminaire annuel propre aux Antilles et à la Guyane. Quelle en a été la teneur ?
Quelles ont été les grandes demandes des acheteurs formulées au sein de votre association, dans ce cadre ultramarin comme dans l'hexagone ?
Les demandes sont-elles en termes de seuil ? De pause dans les critères sociaux et environnementaux difficiles à mettre en œuvre ? De précisions et de souplesse sur les procédures non formalisées ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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