Partie 6 - Fiches pratiques Internet
Chapitre 4 - Le droit de l’information et le droit du Web
6.4/1 - Créer et gérer le nom de domaine d’un site Internet
I - Le contexte
Chaque site internet dispose d'un nom de domaine permettant à tout internaute de le retrouver en ligne. On distingue les Top-Level-Domains (TLD), ou domaines internet de premier niveau, des Secondary-Level-Domains (SLD), sous-domaines des premiers.
Un nom de domaine se compose généralement de 3 parties : un préfixe (www, ftp, smtp…) désignant le serveur sur lequel on interroge le site, le nom du domaine à proprement parler, suivi d'une extension sous forme de suffixe générique (gTLD, ou Generic TLD : .com, .org…) ou national (ccTLD, ou Country code TLD : .fr, .be…). À ceci peuvent s'ajouter des SLD, pour secondaryleveldomain (par exemple : .asso.fr, .gouv.fr), ainsi que les noms des pages en fonction de leur arborescence dans le site.
Ainsi dans l'adresse : www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais, « www » est le préfixe, « legifrance » le nom du domaine, « .gouv » le SLD, « .fr » l'extension, et « Droit-francais » désigne le nom de la page sur laquelle nous sommes précisément.
Ces noms de domaine organisés en espaces hiérarchiques permettent de garantir l'unicité du nom dans une structure arborescente, et l'identification immédiate du type de page web concernée.
De nombreux problèmes peuvent survenir autour de ces noms de domaine : enregistrement abusif, cybersquattage, conflit entre une marque et un nom de domaine à consonance proche voire identique, etc. Il est important de procéder à un enregistrement réfléchi, à une gestion précise de son ou ses noms de domaine, et de savoir recourir aux bonnes instances en cas de litiges.
II - En pratique
Étape 1 : Enregistrer un nom de domaine
Une demande de nom de domaine doit être enregistrée auprès d'un bureau d'enregistrement qui s'assurera que le nom demandé est disponible, et servira d'intermédiaire avec l'organisme français en charge de la gestion des noms de domaine : l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération). L'AFNIC propose sur son site un annuaire de ces bureaux d'enregistrement. Avant de procéder à l'enregistrement du nom demandé, le dépositaire du nom de domaine doit s'assurer qu'il répond à plusieurs exigences :
qu'il soit disponible (par une demande via les sites de bureaux d'enregistrement ou sur l'outil de recherche proposé sur le site de l'AFNIC) ;
qu'il ne comporte aucun terme exigeant un examen préalable par l'AFNIC. La liste des termes concernés est disponible sur demande auprès de l'AFNIC ;
qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'autres personnes, entreprises ou institutions.
Étape 2 :...
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