2497

Traiter une déclaration préalable de travaux

Mise à jour le 14 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

4 outils associés

Contexte

La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux et des aménagements exemptés de permis de construire ou de permis d’aménager en raison de leur faible importance, mais que l’on ne souhaite pas pour autant dispenser de tout contrôle.

Lorsqu’une opération y est soumise (pour le déterminer, cf. FAQ), le service instructeur reçoit la déclaration préalable – qu’il examine et sur laquelle il a une faculté d’opposition – enfermée dans un délai d’instruction strict ou d’autorisation sous réserve de prescriptions particulières. Le traitement à réserver à cette déclaration doit être connu de la collectivité.

Schéma
Traiter une déclaration préalable de travaux

La réception du dossier de déclaration préalable peut sembler anodine, mais elle a des conséquences non négligeables : si vous ne vous opposez pas au projet avant le terme du délai d'instruction, vous serez réputé l'avoir tacitement accepté. Et la mise en œuvre de celui-ci peut, même si les projets sont a priori peu importants, avoir des conséquences irréversibles. Voici les différentes étapes à suivre pour bien traiter les déclarations préalables.

> Voir le schéma
1

Recevoir la déclaration préalable de travaux

Le dossier de déclaration préalable doit habituellement être déposé en mairie par le pétitionnaire en deux exemplaires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre décharge. Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations préalables peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

Dès...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...