Internet : maîtriser les contraintes juridiques

En cas de traitement automatisé ou de collecte d’informations nominatives, le site web doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La collectivité doit alors faire figurer le numéro de cette déclaration sur son site.

Savoir ce qu’est une donnée publique réutilisable

Le droit de réutilisation d’une donnée publique provient en partie du droit d’accès aux documents administratifs, régulé par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) : les documents ou informations librement accessibles ou publiés par l’administration (à l’exception du service public industriel et commercial) sont réutilisables.

Cette règle comporte toutefois trois exceptions :

• les documents contenant des données personnelles ;
• les informations détenues par des organismes culturels ou d’enseignements et de recherche ;
• les données sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

On distingue :

• les documents, type PDF, difficilement réutilisables pour générer de la valeur ajoutée ;
• les données fortement structurées, comme les mesures, les statistiques, les coordonnées géographiques, les horaires…

Leur exploitation facilite le croisement, l’agrégation, et la création de nouveaux services ou de nouvelles connaissances. Les informations comprises dans des documents émanant ou reçus par l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une telle mission, quel que soit le support, peuvent ainsi être utilisées par toute personne le souhaitant, à d’autres usages que ceux de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.