Internet : maîtriser les contraintes juridiques

Contexte

Le développement des services 2.0, les perspectives de dématérialisation qui se précisent quotidiennement et d’e-administration, ou tout simplement la refonte d’un site web requièrent la maîtrise des principaux dispositifs juridiques. Il est devenu indispensable de connaître l’environnement réglementaire du Web pour remplir ses obligations, par exemple :

• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• les apports de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (abrégée sous le sigle LCEN) ;
• le décret n° 2011-926 du 1^er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’Internet, qui oblige les collectivités locales à protéger leur nom de domaine.

Plus généralement, maîtriser les contraintes juridiques propres à Internet est indispensable de nos jours.