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La protection juridique d’un site Internet

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Créer un site Internet nécessite des moyens humains et financiers importants, surtout pour de petites ou moyennes collectivités. Il convient donc d’en assurer la protection juridique.

Cependant, comme pour tout support électronique, un tel objet est au cœur d’un système complexe, entre protection intellectuelle plutôt anciennement codifiée et un dispositif législatif récent qui tend à protéger le « consommateur ».

Le nom de domaine et les éléments constitutifs d’un site bénéficient, au même titre que les autres œuvres de l’esprit, de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour le site en lui-même, en tant qu’œuvre multimédia.

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La protection du nom de domaine

Un changement législatif récent

Depuis la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, certains types de nom de domaine en « .fr » étaient réservés aux collectivités territoriales, de façon à éviter les confusions. Cela était valable pour les noms...

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