Culture et communication

Culture et communication Communication locale Traiter le cas des mineurs dans les publications locales

2763

Traiter le cas des mineurs dans les publications locales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Compte tenu des compétences exercées par les collectivités territoriales (petite enfance, écoles, collèges, lycées, action sociale, etc.), la communication publique locale a souvent besoin d’illustrer son propos par l’insertion d’images de mineurs.

Or non seulement le droit à l’image doit être respecté, mais ce respect est rendu plus délicat à assurer dans le cas des mineurs. Si, à l’égard des personnes majeures, la participation volontaire à un événement public peut s’analyser comme un consentement à la prise d’image, ce principe ne fonctionne pas aussi aisément à l’égard des mineurs, qui n’ont pas la capacité de donner une telle autorisation. Le droit d’y consentir se trouve exercé par les titulaires de l’autorité parentale.

1

Identifier les cas exceptionnels où l’accord n’est pas nécessaire

Tout d’abord, le juge considère que toute personne, y compris les mineurs, dispose, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, d’un droit au respect de la vie privée qui inclut le droit à son image. En conséquence de quoi, toute personne peut s’opposer à la reproduction sans autorisation de son image, étant précisé que c’est à celui qui publie ou expose...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Culture et communication

Intégral Culture et communication

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...