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Décisions territoriales - Schémas de procédures

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FICHE
8165

Computer le délai de déclaration de naissance

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Schéma
Computer le délai de déclaration de naissance

Savoir calculer si le délai légal de déclaration de naissance est expiré est important, car cela conditionne l’intervention ou non de l’officier d’état civil. Si la computation du délai de droit commun est simple, les règles qui la régissent doivent être connues. Par ailleurs, il faut connaître les démarches à accomplir lorsque ce délai est expiré, pour agir au mieux et aiguiller le déclarant retardataire.

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